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Les Moyens d'action des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives. Etude de droit comparé

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Titre : Les Moyens d'action des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives. Etude de droit comparé Année : 1979 Pages : 224 Collection : Comparativa ISSN : 1422-7592 Numéro : 11
Support : Livre broché ISBN-13 : 978-2-600-05413-3
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L'apparition du client dans le droit moderne de la concurrence illicite pose d'importants problèmes. Les moyens donnés à un commerçant pour se défendre contre les agissements d'un concurrent peuvent-ils convenir à la protection des intérêts d'un ensemble de consommateurs? Faut-il accroître l'intervention étatique et se rapprocher de la notion de police du commerce? N'est-il pas préférable d'imaginer d'autres solutions et de créer des institutions entièrement nouvelles? L'auteur étudie les réponses apportées à ces interrogations par la République Fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France et la Suède.

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