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Plan de l'ouvrage
Préface
PREMIÈRES EXPÉRIENCES AVEC LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Jacques Haldy, "Premières expériences avec le nouveau CPC, le point de vue du praticien"
Katia Elkaim-Lévy , "Premières expériences avec le nouveau CPC, le point de vue du magistrat"
LA CONVENTION DE LUGANO RÉVISÉE
Fausto Pocar, "La Convention de Lugano révisée et l'espace judiciaire européen: passé, présent, devenir"
LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
Gian Paolo Romano, "Le for au lieu de l'exécution dans la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne"
Andrea Bonomi, "Le for au lieu de l'exécution dans le CPC et dans la LDIP : entre mythe et réalité"
Anne-Christine Fornage, "Les fors protecteurs des consommateurs, en particulier dans le commerce électronique"
LITISPENDANCE, PLURALITÉ D'ACTIONS ET PROCÉDURES
COLLECTIVES
Yves Donzallaz, "Litispendance : du droit international au droit interne"
Nicolas Jeandin, "Consorité et action associative dans le CPC"
Denis Tappy, "Cumul objectif et concours d'actions selon le nouveau CPC"
Florence Guillaume, "Les fors de la connexité en droit international privé"
LA JURIDICTION GRACIEUSE
Denis Piotet, "La juridiction gracieuse: lacunes du système, solutions doctrinales et prétoriennes"
Mode de citation des commentaires CPC, LDIP et CLug
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Dans les systèmes juridiques le connaissant, le pacte successoral constitue un instrument privilégié de planification patrimoniale. A l’opposé, sous l’emprise de leur tradition de droit romain et des principes issus de la Révolution française, les Codes civils français, italien et espagnol interdisent cette forme de disposition pour cause de mort. Pour échapper à la prohibition, différentes techniques ont vu le jour, mais elles ne sont pas toujours attrayantes et s’avèrent parfois difficiles à mettre en oeuvre. Surtout, elles ne présentent pas les mêmes garanties ni la même flexibilité que le pacte successoral tel que pratiqué en Suisse.
En France, en Italie et en Espagne, la situation évolue cependant rapidement. Ainsi, un environnement juridique beaucoup plus propice à l’estate planning a été mis en place en France par la récente loi de réforme du 23 juin 2006. En Italie, le législateur est aussi intervenu, mais de manière plus ponctuelle. En Espagne, les droits régionaux de plusieurs Comunidades autonomas, telles que la Catalogne, l’Aragon, la Galice, le Pays Basque et les Baléares, connaissent des actes pour cause de mort comparables au pacte successoral. Certains d’entre eux ont également fait l’objet de modifications récemment.
La Journée d’étude du 5 mars 2007 avait pour but d’informer les professionnels suisses sur quelques-uns des instruments de planification successorale disponibles en droit comparé et de faire le point sur les développements r©cents en la matière. Elle a été organisée par le Centre de droit comparé, de droit européen et de législations étrangères de l’Université de Lausanne (CDCE) et faisait suite à des travaux analogues du réseau notarial swisNot et de ses partnaires au sein du Groupe International Patrimoine & Entreprise (GIPE), un réseau transnational de juristes à la pointe des nouveautés législatives et des techniques de planification transfrontières.
Les Actes de la Journée, qui seront publiés en d©but 2008, rassembleront les contributions, revues et mises à jour, des intervenants, tous des spécialistes au bénéfice d’une solide expérience pratique dans leur domaine.
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