Ouvrage

Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale

PRIX BIPPERT 1999 de l’Université de Lausanne
60,06€ TTC
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Titre : Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale Année : 1999 Pages : 328 Collection : Comparativa ISSN : 1422-7592 Numéro : 64
Support : Livre broché ISBN-13 : 978-2-600-00410-7
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La Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 a d'ores et déjà consacré une prise en considération des spécificités du droit de la concurrence déloyale et la nécessité d'une règle de conflit particulière en cette matière. Aussi l'ouvrage voudrait-il contribuer à l'apport que représente la solution d'avenir retenue par le législateur suisse pour ce qui est de la détermination du droit applicable. Après avoir délimité le champ d'application de l'article 136 LDIP puis défini la notion souvent présupposée d'internationalité, l'auteur retrace brièvement l'évolution de la jurisprudence et les critiques de la doctrine qui ont généré la solution législative.

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